CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ENTRE-METS TRAITEUR
1. Définitions
Pour les besoins des présentes :
« Client » : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou une prestation auprès d’Entre-Mets Traiteur, signataire du devis, payeur ou bénéficiaire.
En cas de pluralité de personnes, celles-ci sont solidairement responsables.
« Produit / Prestation » : ensemble des services et produits fournis par Entre-Mets Traiteur (traiteur, livraison, service, location de matériel…).
« Commande » : devis validé par le client selon les modalités définies ci-dessous.
2. Dispositions générales Les présentes CGV :
S’appliquent à toutes les prestations d’Entre-Mets Traiteur
Prévalent sur toute condition d’achat du client
Constituent l’intégralité des droits et obligations des parties
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’équivaut pas à une renonciation.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, en HT et TTC, selon la TVA en vigueur. Les devis sont valables 90 jours et peuvent être révisés en cas de :
Variation de TVA
Hausse des matières premières
Modification des charges
4. Commande
4.1 Demande
Toute demande peut être faite par courriel, téléphone ou internet et donne lieu à un devis. Le client doit être majeur et juridiquement capable de contracter.
4.2 Validation
La commande devient ferme et définitive après :
Validation écrite du devis (signature ou courriel)
Versement d’un acompte de 60 % TTC
4.3 Modification
Toute modification doit être demandée au minimum :
6 jours ouvrables avant (organisation)
3 jours ouvrables avant (nombre de convives)
Les demandes d’augmentation du nombre de prestations doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’ENTRE-METS. Les demandes de diminution du nombre de prestations ne peuvent être acceptées que dans la limite de 10 % du prix HT du devis signé par le client et valant confirmation de commande.
Passé ce délai, la commande initiale sera facturée.
4.4 Nombre de convives
Le nombre définitif communiqué sert de base de facturation, même si le nombre réel est inférieur.
4.5 Consignes (le cas échéant)
Les contenants peuvent faire l’objet d’une consigne :
Remboursable sous présentation du justificatif
Dans un délai défini à compter de l’achat
5. Modalités de paiement
Acompte : 60 % à la commande
Solde : sur facture après prestation, ajusté selon consommations
Paiement en euros par :
Virement bancaire
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
Lien de paiement sécurisé
Tout paiement est sécurisé (SSL).
5.1 Retard de paiement En cas de retard :
Pénalités au taux légal majoré
Indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels) Entre-Mets Traiteur peut :
Suspendre les prestations
Exiger le paiement immédiat
6. Annulation / Report
6.1 Par le client
Moins de 12 jours avant : acompte conservé
Moins de 3 jours ouvrables : facturation à 100 %
6.2 Par Entre-Mets Traiteur
En cas d’annulation hors force majeure :
7. Livraison
Livraison assurée à l’adresse indiquée
Le client doit vérifier la marchandise à réception
Toute anomalie doit être mentionnée immédiatement
Réclamation possible sous 3 jours ouvrés avec preuves. Le client est responsable :
De l’exactitude des informations de livraison
De la présence sur place
8. Délais et horaires
Les horaires sont indicatifs.
Un retard supérieur à 2 heures peut entraîner annulation, sauf cas de force majeure (grève, météo, accident…).
9. Hygiène et sécurité alimentaire
Aucun produit ne peut être repris
Les produits doivent être consommés le jour même
Le client est responsable des conditions de conservation après livraison.
10. Matériel et responsabilité
Le matériel confié reste sous la responsabilité du client :
Casse, perte, vol
Frais de remplacement
Le client est responsable des lieux et doit être assuré.
11. Responsabilité – Assurances
La responsabilité d’Entre-Mets Traiteur est limitée au montant de la prestation.
Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le client doit également être assuré.
12. Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe, pandémie, décision administrative…) :
Annulation possible
Remboursement des acomptes
Aucune indemnité supplémentaire
13. Droit de rétractation
Conformément à la loi, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les prestations à date déterminée (traiteur événementiel).
14. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques et créations d’Entre-Mets Traiteur sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
17. Réclamations Toute réclamation doit :
Être faite le jour de la prestation
Être confirmée par écrit sous 2 à 7 jours
18. Médiation
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
19. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Tentative de résolution amiable
À défaut : juridictions compétentes du siège d’Entre-Mets Traiteur
20. Service des boissons alcoolisées
Lorsque la prestation inclut la fourniture ou le service de boissons alcoolisées par Entre-Mets Traiteur :
Le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la consommation d’alcool, notamment concernant les mineurs.
Entre-Mets Traiteur se réserve le droit de refuser de servir toute personne manifestement en état d’ébriété ou présentant un comportement à risque.
Le client est seul responsable des autorisations administratives nécessaires (autorisation de débit de boissons temporaire, le cas échéant).
La responsabilité d’Entre-Mets Traiteur ne saurait être engagée en cas d’abus d’alcool, d’incident ou d’accident survenu après consommation.
Sauf mention contraire, les boissons non consommées ne sont ni reprises ni remboursées.
21. Personnel de service
Lorsque la prestation inclut du personnel (serveurs, maîtres d’hôtel, cuisiniers, etc.) :
Les horaires de service sont définis dans le devis. Toute heure supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à fournir des conditions de travail conformes :
o Accès au lieu de prestation
o Espace adapté pour le personnel (repos, vestiaire si possible)
o Conditions de sécurité respectées
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel.
Tout comportement inapproprié (agressif, déplacé, dangereux) pourra entraîner l’interruption de la prestation sans remboursement.
En cas de dégradation, accident ou incident causé par un tiers (invités, prestataires externes), Entre- Mets Traiteur ne pourra être tenu responsable.
22. Conditions météorologiques et prestations en extérieur
Lorsque la prestation est prévue en tout ou partie en extérieur, les conditions suivantes s’appliquent :
Le client reconnaît que l’organisation d’un événement en extérieur comporte des risques liés aux conditions météorologiques (pluie, vent, chaleur, froid, intempéries diverses).
Il appartient au client de prévoir, à ses frais, des solutions de repli adaptées, permettant d’assurer le bon déroulement de la prestation en cas d’intempéries, telles que :
o Tente, chapiteau ou barnum
o Espace intérieur disponible
o Protection du matériel et des denrées
• En l’absence de solution de repli jugée suffisante, Entre-Mets Traiteur se réserve le droit :
o De modifier les conditions de réalisation de la prestation,
o D’interrompre ou d’annuler tout ou partie de la prestation si la sécurité des personnes, du matériel ou des denrées n’est pas assurée.
• Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Entre-Mets Traiteur en cas :
o De dégradation liée aux conditions climatiques,
o De mauvaise conservation des produits due à la chaleur ou au froid,
o D’inconfort des convives lié à la météo.
Toute prestation maintenue malgré des conditions météorologiques défavorables à la demande du client se fera sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’annulation liée à des conditions météorologiques assimilables à un cas de force majeure, les dispositions prévues à l’article correspondant s’appliqueront.
Les frais engagés (marchandises, personnel, logistique) resteront dus si la prestation ne peut être exécutée dans des conditions normales en raison d’une absence d’anticipation du client.
